CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Navi Propre – MOUNAKA
Dernière mise à jour : 28/02/2026

1. Identification du professionnel

MOUNAKA
Nom commercial : Navi Propre
Auto-entrepreneur
35 rue Jean Aberard – 33810 Ambès
Email : contact@navipropre.com
Téléphone : +33 6 07 86 60 95
SIRET : 44033603000042

2. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées sur le site navipropre.com.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations

Les prestations concernent notamment :

• Nettoyage de bateaux

• Surveillance à quai

• Gestion logistique

• Coordination d’intervenants

Les prestations sont réalisées à une date fixée avec le client.

4. Commande

La commande est définitive après :

• Validation du panier

• Acceptation des CGV

• Paiement via Stripe

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

6. Paiement

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe.

Les données bancaires ne sont pas stockées par Navi Propre.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les prestations proposées par Navi Propre étant exécutées à une date convenue avec le client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation après validation de la commande.

8. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

En cas d’annulation :

• Plus de 48h avant la prestation : remboursement possible

• Moins de 48h : frais pouvant être retenus

• Après début d’exécution : aucun remboursement

9. Responsabilité

Le prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• De force majeure

• De faute du client

• D’intervention d’un tiers

10. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.(SAS médiation solution) https://sasmediationsolution-conso.fr/

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du professionnel.

🔹 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

MOUNAKA – Navi Propre
35 rue Jean Aberard
33810 Ambès
Email : contact@navipropre.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commandée le : __________________

• Nom du client : __________________

• Adresse du client : __________________

• Email utilisé lors de la commande : __________________

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :